Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre Rémy Magne, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Flowear », 6 rue Marcel Paul, 58000 Nevers, SIREN 987 740 248, activité de programmation informatique exercée en profession libérale non réglementée (le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale commandant une prestation pour les besoins de son activité professionnelle (le « Client »).

Le Prestataire conçoit, développe et met en production pour le Client un logiciel en ligne (SaaS) et, lorsque le cadrage le prévoit, l’application mobile associée (le « Logiciel »), pour un prix forfaitaire (le « Forfait »). Il propose en outre, à la livraison, un contrat de maintenance facultatif (la « Maintenance »).

En commandant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Le porteur de projet qui commande en vue de créer son entreprise agit à ce titre. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.

La commande suit trois étapes : un appel de cadrage gratuit et sans engagement ; l’envoi par le Prestataire d’un document de cadrage écrit et daté décrivant le périmètre du Logiciel, ses fonctionnalités, ce qui en est exclu, les livrables et le prix (le « Document de cadrage ») ; l’acceptation écrite de ce document par le Client.

Le contrat est formé à la réception du paiement du premier jalon prévu à l’article 5, qui vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et du Document de cadrage.

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : les avenants signés, le Document de cadrage, puis les présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur l’emporte.

Sauf stipulation contraire du Document de cadrage, le Forfait comprend :

• le cadrage écrit et les maquettes des écrans clés ;
• le développement complet du Logiciel : interface, serveur et base de données ;
• lorsque le cadrage le prévoit, l’application mobile iOS et Android issue d’une base de code unique, et sa soumission à l’App Store et à Google Play ;
• les comptes utilisateurs et le paiement en ligne ;
• la mise en production, la configuration du nom de domaine et des certificats ;
• la documentation technique et un guide d’utilisation ;
• le transfert du code source sur un dépôt Git au nom du Client ;
• deux allers-retours de correction après la mise en recette, dans les conditions de l’article 7.

Ce que le Forfait ne comprend pas

• les coûts d’infrastructure et de services tiers (hébergement, nom de domaine, API, envois d’e-mails, stockage), réglés directement par le Client sur ses propres comptes ;
• les frais des programmes développeur d’Apple (99 $ par an) et de Google Play (25 $ une fois), fixés par ces sociétés ;
• la rédaction des contenus et des textes commerciaux du Client ;
• les intégrations et fonctionnalités non listées au Document de cadrage.

Tout ajout ou modification du périmètre fait l’objet d’un avenant écrit, chiffré au taux journalier de 300 € et accepté par le Client avant exécution. Sans avenant, le périmètre et le prix restent ceux du Document de cadrage.

Le prix du Forfait est de 10 000 €. Un tarif de lancement de 5 000 € est réservé aux trois premiers clients, dans l’ordre de réception du premier paiement. Le prix applicable est celui indiqué au Document de cadrage accepté, et ne varie plus ensuite.

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucun montant de TVA n’est facturé ni récupérable.

Le Forfait est payé en trois jalons :

• 30 % à la commande, à l’acceptation du Document de cadrage ;
• 40 % à mi-parcours, lorsqu’une version utilisable du Logiciel est livrée en recette ;
• 30 % à la livraison, lors de la mise en production, contre transfert du code et de la documentation.

Chaque jalon est exigible dès que l’étape correspondante est atteinte et payable sous huit jours, depuis l’espace client (paiement sécurisé par Stripe, le Prestataire n’ayant jamais accès aux données de carte) ou par virement. Une facture est émise pour chaque paiement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Au-delà de quinze jours de retard, le Prestataire peut suspendre les travaux après en avoir informé le Client ; le délai de livraison est prolongé d’autant.

Le Logiciel est livré en production dans un délai de trente jours calendaires. Ce délai court à compter de la plus tardive des dates suivantes : acceptation du Document de cadrage, paiement du premier jalon, réception des éléments que le Document de cadrage met à la charge du Client (contenus, accès, comptes).

Le délai est prolongé de la durée de tout retard imputable au Client (validation, réponse, fourniture d’éléments, paiement) et de la durée d’examen des applications par Apple et Google, qui ne dépend pas du Prestataire. La décision de publier une application mobile appartient exclusivement à ces sociétés : le Prestataire prépare, soumet et défend la demande de publication, mais n’en garantit pas l’issue.

La version livrée en recette est testée par le Client, qui dispose de cinq jours ouvrés pour signaler par écrit, depuis son espace client, les écarts constatés avec le Document de cadrage (les « Anomalies »).

Deux allers-retours de correction sont inclus. Une demande qui ne correspond pas à un écart avec le Document de cadrage relève d’un avenant au sens de l’article 4.

Le Logiciel est réputé réceptionné à la mise en production, ou à défaut de réserve écrite dans le délai de cinq jours ouvrés. Après réception, les corrections relèvent de la Maintenance, si elle est souscrite, ou du taux journalier.

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec le soin et la compétence d’un professionnel du développement logiciel, à tenir l’espace client à jour de l’avancement, et à déposer le code sur le dépôt du Client au fil du projet.

Le Client s’engage à :

• ouvrir à son nom les comptes nécessaires à l’exploitation du Logiciel (hébergement, nom de domaine, paiement, comptes développeur le cas échéant) et y inviter le Prestataire, sans jamais lui communiquer ses mots de passe ;
• fournir les contenus et informations prévus au Document de cadrage, et répondre aux questions du Prestataire dans un délai raisonnable ;
• garantir qu’il détient les droits sur les contenus, marques et données qu’il fournit, et que l’activité exercée au moyen du Logiciel est licite ;
• assumer, en qualité d’exploitant, les obligations légales attachées au Logiciel en production (conditions d’utilisation, mentions légales, conformité au RGPD envers ses propres utilisateurs).

Le Prestataire peut refuser une commande ou suspendre la prestation, après en avoir informé le Client, si le Logiciel est destiné à une activité manifestement illicite ou frauduleuse. Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues.

Au paiement intégral du Forfait, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur le code source et les éléments développés spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction et de commercialisation, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, en vue de l’exploitation du Logiciel sous toute forme. Le prix de cette cession est compris dans le Forfait.

Jusqu’à ce paiement intégral, le Client dispose d’un droit d’utilisation du code livré pour les seuls besoins de la recette.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et composants génériques développés antérieurement ou indépendamment du contrat. Lorsqu’ils sont intégrés au Logiciel, il en concède au Client une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour toute la durée des droits, permettant d’exploiter, de modifier et de faire évoluer le Logiciel. Les composants libres (open source) restent soumis à leurs licences respectives.

Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter le Logiciel à titre de référence commerciale. Le Client peut s’y opposer à tout moment, sans justification, par simple message.

La Maintenance est un abonnement mensuel facultatif, proposé à la livraison, au prix de 400 € par mois. Il est ramené à 200 € par mois, dès la mensualité suivante et tant que l’abonnement reste actif, lorsque le Client présente au Prestataire un nouveau client qui signe le Forfait.

Elle comprend : le maintien de l’hébergement et du nom de domaine, la correction des bugs sous 48 heures ouvrées, les mises à jour de sécurité et de dépendances, les sauvegardes quotidiennes et leur restauration, et deux demandes de modification par mois, non reportables.

Elle ne comprend pas les nouvelles fonctionnalités (au taux journalier), la refonte graphique, ni les coûts tiers, refacturés à l’euro près.

La Maintenance est payée d’avance chaque mois par prélèvement Stripe. Elle est sans engagement : le Client la résilie à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin du mois payé. Le Prestataire peut la résilier moyennant un préavis de trente jours.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, pendant le contrat et deux ans après son terme.

Lorsque, pour exécuter la prestation ou la Maintenance, le Prestataire accède à des données personnelles des utilisateurs du Logiciel, il agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les besoins de la prestation, en garantit la confidentialité et la sécurité, n’en conserve aucune copie à l’issue du contrat, notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et l’assiste dans le respect de ses obligations.

Les accès techniques confiés par le Client sont supprimés au plus tard trente jours après la fin de la prestation, ou immédiatement à sa demande. Le Client peut les révoquer à tout moment depuis ses propres comptes.

Le Prestataire répond des dommages directs causés par sa faute dans l’exécution de la prestation. Il ne répond pas des faits qui ne lui sont pas imputables, notamment : décisions d’Apple ou de Google, indisponibilité ou modification des services tiers, contenus fournis par le Client, ou manquement du Client à ses obligations.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de données. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Client peut mettre fin au projet à tout moment, par écrit. Les jalons déjà payés restent acquis au Prestataire ; les travaux réalisés depuis le dernier jalon payé sont facturés au taux journalier, dans la limite du montant du jalon suivant. Le code réalisé à cette date est remis au Client après paiement des sommes dues, avec les droits prévus à l’article 9 sur les éléments ainsi payés.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie non corrigé quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité ; les travaux réalisés restent dus et les sommes versées pour des travaux non réalisés sont remboursées.

Le Prestataire peut confier une partie de l’exécution à un sous-traitant de son choix, tout en restant seul responsable envers le Client. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable.

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les conditions applicables à un projet sont celles en vigueur à l’acceptation de son Document de cadrage. Pour la Maintenance, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Les présentes sont soumises au droit français. Toute réclamation est d’abord adressée à remymagnepro@gmail.com, qui y répond sous quinze jours, et les parties recherchent une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.